(198) Les autorités autrichiennes ont indiqué dans leur réponse que les campagnes publicitaires concernaient des produits agricoles excédentaires et/ou de la publicité en faveur des produits de haute qualité. Les critères positifs énoncés au point 3 de l'encadrement publicitaire de 1987 étaient par conséquent respectés.
Décision (UE) 2016/1700 · Article
Article considérant 198
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/04/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/1700
RattachementDécision (UE) 2016/1700
Versionacte d'origine du 07/04/2016 (CELEX 32016D1700)
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