(200) En ce qui concerne l'intensité maximale de l'aide, les taxes du secteur représentaient plus de 50 % du montant de l'aide (voir également les considérants 43 et 56). Par conséquent, le critère du point 4 de l'encadrement publicitaire de 1987 concernant l'intensité de l'aide est rempli.
Décision (UE) 2016/1700 · Article
Article considérant 200
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/04/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/1700
RattachementDécision (UE) 2016/1700
Versionacte d'origine du 07/04/2016 (CELEX 32016D1700)
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