(201) Dans la décision d'ouverture, la Commission a exprimé des doutes quant à une violation potentielle de l'article 30 du traité CEE (aujourd'hui article 34 TFUE). Selon l'avis préliminaire de la Commission, la référence à l'origine nationale dans le label de qualité ne semblait pas être secondaire (voir considérant 65). De plus, la Commission a établi que dans de nombreux matériels publicitaires, la référence à l'origine du produit ne se limitait pas au label de qualité, mais apparaissait également à d'autres endroits dans la publicité (voir considérant 83).
Décision (UE) 2016/1700 · Article
Article considérant 201
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/04/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/1700
RattachementDécision (UE) 2016/1700
Versionacte d'origine du 07/04/2016 (CELEX 32016D1700)
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