(203) Le 14 septembre 2012, les autorités autrichiennes ont répondu que les rapports annuels concernant les aides d'État qui avaient été fournis pour les années 1995 à 2004 contenaient déjà ces informations. Par lettre du 19 février 2014, la Commission a répondu que ces informations n'étaient pas suffisantes pour permettre une analyse de la compatibilité et a demandé un rapport détaillé (à savoir des fiches de notification) sur la base des dispositions qui étaient en vigueur à l'époque de la mesure. Cette évaluation a été fournie par la réponse du 5 mai 2014.
Décision (UE) 2016/1700 · Article
Article considérant 203
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/04/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/1700
RattachementDécision (UE) 2016/1700
Versionacte d'origine du 07/04/2016 (CELEX 32016D1700)
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