Décision (UE) 2016/1700 · Article

Article considérant 205

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/04/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2016/1700
RattachementDécision (UE) 2016/1700
Versionacte d'origine du 07/04/2016 (CELEX 32016D1700)
RéférenceConsidérant 205 de la décision (UE) 2016/1700EUR-Lex →

(205) En ce qui concerne la référence à des entreprises particulières dans certaines campagnes publicitaires (considérant 90), la Commission rappelle qu'en vertu du point 2.2 de l'encadrement publicitaire de 1987, l'aide à la publicité en faveur d'entreprises particulières est interdite.

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