(206) Dans leur communication du 14 septembre 2012, les autorités autrichiennes ont affirmé que les entreprises mentionnées avaient contribué à certains coûts de la campagne (Druck und Werbeeinschaltung). Quoi qu'il en soit, ce type de campagnes qui font référence à des firmes particulières ne peuvent être autorisées en vertu des règles en matière d'aides d'État (point 2.2 de l'encadrement publicitaire de 1987). Le fait que les entreprises ont contribué en partie aux coûts associés à la campagne ne change rien à cette appréciation.
Décision (UE) 2016/1700 · Article
Article considérant 206
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/04/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/1700
RattachementDécision (UE) 2016/1700
Versionacte d'origine du 07/04/2016 (CELEX 32016D1700)
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