(208) Par conséquent, les mesures n'étaient pas conformes aux points 2.1 et 2.2 de l'encadrement publicitaire de 1987 et enfreignaient l'article 30 du traité CEE (aujourd'hui article 34 TFUE). La Commission estime dès lors que l'aide accordée au cours de la période du 1er janvier 1995 au 31 décembre 1999 aux mesures publicitaires faisant référence à l'origine des produits ou à des entreprises particulières est incompatible avec le marché commun.
Décision (UE) 2016/1700 · Article
Article considérant 208
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/04/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/1700
RattachementDécision (UE) 2016/1700
Versionacte d'origine du 07/04/2016 (CELEX 32016D1700)
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