(21) Les régimes concernés par la présente décision sont les mesures non notifiées de l'AMA au titre du régime d'aides NN 34/2000 (couvrant la période antérieure au 26 septembre 2002) et les mesures de l'AMA traitées dans la décision NN 34A/2000 de la Commission qui a été annulée (couvrant la période postérieure au 26 septembre 2002).
Décision (UE) 2016/1700 · Article
Article considérant 21
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/04/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/1700
RattachementDécision (UE) 2016/1700
Versionacte d'origine du 07/04/2016 (CELEX 32016D1700)
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