(211) Dans leur réponse du 14 septembre 2012, les autorités autrichiennes ont indiqué qu'en ce qui concerne le label de qualité, les mêmes labels que ceux autorisés dans la décision de la Commission dans l'affaire N 589/2008 étaient utilisés. Par conséquent, les autorités autrichiennes ont conclu que la référence à l'origine nationale avait un rôle subordonné.
Décision (UE) 2016/1700 · Article
Article considérant 211
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/04/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/1700
RattachementDécision (UE) 2016/1700
Versionacte d'origine du 07/04/2016 (CELEX 32016D1700)
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