(212) La Commission n'approuve pas les remarques formulées par les autorités autrichiennes. Comme montré ci-dessus (considérant 65), un autre logo a été utilisé pour le label de qualité au cours de la période de 1995 à 1999. Dans ce logo, la référence à l'origine n'est pas subsidiaire au message de qualité du logo. Tant le message visuel (drapeau autrichien) que le texte utilisé mentionnent l'Autriche comme principal message.
Décision (UE) 2016/1700 · Article
Article considérant 212
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/04/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/1700
RattachementDécision (UE) 2016/1700
Versionacte d'origine du 07/04/2016 (CELEX 32016D1700)
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