(213) Par conséquent, le point 2.3.1 de la communication de 1986, qui disposait que les références à l'origine nationale devaient être secondaires par rapport au message principal transmis aux consommateurs par la campagne et ne devaient pas constituer la raison principale pour laquelle les consommateurs sont incités à acheter le produit, n'a pas été respecté. La Commission considère dès lors que l'aide au label de qualité pour la période du 1er janvier 1995 au 31 décembre 1999 est incompatible avec le marché commun.
Décision (UE) 2016/1700 · Article
Article considérant 213
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/04/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/1700
RattachementDécision (UE) 2016/1700
Versionacte d'origine du 07/04/2016 (CELEX 32016D1700)
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