(214) En ce qui concerne la période du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2001, la Commission considère que les nouveaux logos, qui étaient identiques à ceux évalués dans la décision de la Commission dans l'affaire N 589/2008, respectent les conditions de l'encadrement publicitaire de 1987 et que, partant, l'aide concernée est compatible avec le marché commun.
Décision (UE) 2016/1700 · Article
Article considérant 214
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/04/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/1700
RattachementDécision (UE) 2016/1700
Versionacte d'origine du 07/04/2016 (CELEX 32016D1700)
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