(216) Ce type de publicité attirant l'attention sur les variétés ou qualités de produits provenant d'un État membre, ces mesures relèvent du point 2.3.1 de la communication de 1986, qui requiert qu'aucune importance excessive ne soit accordée à l'origine nationale du produit.
Décision (UE) 2016/1700 · Article
Article considérant 216
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/04/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/1700
RattachementDécision (UE) 2016/1700
Versionacte d'origine du 07/04/2016 (CELEX 32016D1700)
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