(218) Par conséquent, l'aide publicitaire au logo bio pour la période du 1er janvier 1995 au 31 décembre 2001 était conforme aux conditions énoncées dans la communication de 1986. La Commission considère dès lors que l'aide est compatible avec le marché commun.
Décision (UE) 2016/1700 · Article
Article considérant 218
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/04/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/1700
RattachementDécision (UE) 2016/1700
Versionacte d'origine du 07/04/2016 (CELEX 32016D1700)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.