(22) Le 17 septembre 2004, les plaignantes visées au considérant 4 ont formé un recours devant le Tribunal de première instance (aujourd'hui, le Tribunal) contre la décision de la Commission dans l'affaire NN 34A/2000. L'affaire a été enregistrée sous le numéro T-375/04.
Décision (UE) 2016/1700 · Article
Article considérant 22
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/04/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/1700
RattachementDécision (UE) 2016/1700
Versionacte d'origine du 07/04/2016 (CELEX 32016D1700)
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