(222) À partir du 1er janvier 2002, les lignes directrices de 2001 concernant la publicité sont devenues applicables et ont remplacé la communication de 1986 ainsi que l'encadrement publicitaire de 1987 (points 69 et 75 des lignes directrices publicitaires de 2001). La Commission fondera dès lors son appréciation des aides au cours de la période du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2006 sur les lignes directrices de 2001 concernant la publicité.
Décision (UE) 2016/1700 · Article
Article considérant 222
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/04/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/1700
RattachementDécision (UE) 2016/1700
Versionacte d'origine du 07/04/2016 (CELEX 32016D1700)
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