(223) Conformément au point 12 des lignes directrices de 2001 concernant la publicité, afin qu'elles puissent être considérées comme compatibles avec le marché commun, il est indispensable que les aides à une campagne publicitaire pour des produits agricoles et autres n'altèrent pas les conditions des échanges dans une mesure contraire à l'intérêt commun (critères négatifs) et qu'elles facilitent le développement de certaines activités économiques ou de certaines régions économiques (critères positifs).
Décision (UE) 2016/1700 · Article
Article considérant 223
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/04/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/1700
RattachementDécision (UE) 2016/1700
Versionacte d'origine du 07/04/2016 (CELEX 32016D1700)
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