(224) Le point 18 des lignes directrices publicitaires de 2001 disposait qu'aucune aide ne pouvait être accordée pour des campagnes publicitaires qui étaient contraires à l'article 28 CE (aujourd'hui article 34 TFUE), qui interdit les restrictions quantitatives aux importations et toutes les mesures ayant un effet équivalent entre les États membres.
Décision (UE) 2016/1700 · Article
Article considérant 224
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/04/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/1700
RattachementDécision (UE) 2016/1700
Versionacte d'origine du 07/04/2016 (CELEX 32016D1700)
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