(225) L'aide ne pouvait pas être accordée à une publicité visant directement les produits d'une ou de plusieurs entreprises données. Si la conduite d'activités de publicité financées par des fonds publics était confiée à des sociétés privées, celles-ci devaient être sélectionnées conformément aux principes du marché (voir points 29 et 30 des lignes directrices de 2001 concernant la publicité).
Décision (UE) 2016/1700 · Article
Article considérant 225
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/04/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/1700
RattachementDécision (UE) 2016/1700
Versionacte d'origine du 07/04/2016 (CELEX 32016D1700)
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