Article considérant 23

(23) Dans son arrêt du 18 novembre 2009, le Tribunal a conclu que la Commission aurait dû engager la procédure formelle d'examen compte tenu de l'existence d'une contradiction entre i) le texte de la loi AMA de 1992 qui, selon le Tribunal, limite le régime aux produits nationaux et ii) les directives internes de l'AMA et les assurances données par les autorités autrichiennes, qui avaient soutenu que le régime était ouvert aux produits en provenance d'autres États membres. Le Tribunal a estimé que cette contradiction était suffisante pour susciter des doutes sérieux quant à la compatibilité du régime avec le marché intérieur.