(230) Si l'aide était accordée en faveur de produits présentant des critères de qualité spéciaux, elle devait être ouverte à tous les produits fabriqués dans la Communauté, indépendamment de leur origine. Les États membres étaient également requis de reconnaître les résultats de contrôle comparables effectués dans d'autres États membres (point 49 des lignes directrices de 2001 concernant la publicité).
Décision (UE) 2016/1700 · Article
Article considérant 230
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/04/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/1700
RattachementDécision (UE) 2016/1700
Versionacte d'origine du 07/04/2016 (CELEX 32016D1700)
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