(231) Conformément au point 55 des lignes directrices de 2001 concernant la publicité, l'aide ne pouvait être autorisée que si les produits portant des indications faisant référence à des méthodes de production biologique satisfaisaient aux exigences du règlement (CEE) no 2092/91. Tous les producteurs et transformateurs de produits issus de l'agriculture biologique devaient être soumis au régime de contrôles prévu par le règlement.
Décision (UE) 2016/1700 · Article
Article considérant 231
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/04/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/1700
RattachementDécision (UE) 2016/1700
Versionacte d'origine du 07/04/2016 (CELEX 32016D1700)
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