(237) La campagne publicitaire ne se rapportait pas aux produits d'une ou de plusieurs entreprises particulières. Les autorités autrichiennes ont précisé que dans les campagnes publicitaires menées sur un point de vente, aucune entreprise et aucun produit nommément cités n'ont fait l'objet d'une publicité et que le titulaire du point de vente n'a pas profité de l'aide (voir considérant 78).
Décision (UE) 2016/1700 · Article
Article considérant 237
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/04/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/1700
RattachementDécision (UE) 2016/1700
Versionacte d'origine du 07/04/2016 (CELEX 32016D1700)
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