(239) En outre, selon les autorités autrichiennes, l'utilisation du label de qualité était ouverte à tous les produits fabriqués dans l'Union s'ils répondaient aux exigences particulières d'utilisation du label. Ces exigences particulières concernaient la qualité du produit ou se limitaient à garantir l'origine géographique indiquée du produit. En tout état de cause, les exigences particulières pouvaient être remplies indépendamment de l'origine géographique du produit (voir considérant 161).
Décision (UE) 2016/1700 · Article
Article considérant 239
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/04/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/1700
RattachementDécision (UE) 2016/1700
Versionacte d'origine du 07/04/2016 (CELEX 32016D1700)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.