Décision (UE) 2016/1700 · Article

Article considérant 24

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/04/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2016/1700
RattachementDécision (UE) 2016/1700
Versionacte d'origine du 07/04/2016 (CELEX 32016D1700)
RéférenceConsidérant 24 de la décision (UE) 2016/1700EUR-Lex →

(24) Le Tribunal a dès lors conclu (point 86 de l'arrêt) que la Commission aurait dû engager la procédure prévue par l'ancien article 88, paragraphe 2, CE (aujourd'hui article 108, paragraphe 2, TFUE). Pour ce motif, le Tribunal a annulé la décision de la Commission dans l'affaire NN 34A/2000.

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