(240) Dans la décision d'ouverture, la Commission a observé qu'elle ne disposait d'aucune information sur la question de savoir si les contrôles équivalents effectués dans d'autres États membres étaient reconnus. Dans leur communication du 14 septembre 2012, les autorités autrichiennes ont confirmé que ces contrôles étaient reconnus et ont fourni des preuves à l'appui de cette affirmation.
Décision (UE) 2016/1700 · Article
Article considérant 240
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/04/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/1700
RattachementDécision (UE) 2016/1700
Versionacte d'origine du 07/04/2016 (CELEX 32016D1700)
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