(241) Bien que les autorités autrichiennes aient confirmé qu'à partir de 2002, le label de qualité et le label bio ont été ouverts à tous les produits indépendamment de leur origine, la Commission a exprimé des doutes dans la décision d'ouverture étant donné que la référence aux produits nationaux dans la principale base légale des mesures, à savoir la loi AMA, n'a été supprimée qu'en 2007 (voir considérant 161).
Décision (UE) 2016/1700 · Article
Article considérant 241
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/04/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/1700
RattachementDécision (UE) 2016/1700
Versionacte d'origine du 07/04/2016 (CELEX 32016D1700)
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