(242) Dans leurs communications, les autorités autrichiennes ont transmis les nouvelles règles internes ouvrant l'accessibilité des labels à tous les produits, ainsi que des données montrant qu'un certain nombre de produits non autrichiens avait effectivement obtenu les labels après 2001. Elles ont aussi confirmé une nouvelle fois que depuis 2002, les règles étaient appliquées à tous les produits, indépendamment de leur origine.
Décision (UE) 2016/1700 · Article
Article considérant 242
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/04/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/1700
RattachementDécision (UE) 2016/1700
Versionacte d'origine du 07/04/2016 (CELEX 32016D1700)
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