(243) Dans la décision d'ouverture, la Commission a fait remarquer qu'elle ne savait pas avec certitude si les nouvelles règles internes de l'AMA avaient été mises en application dès le 26 septembre 2002 ou si une période transitoire durant laquelle l'aide continuait d'être octroyée conformément aux anciennes règles avait existé après le 26 septembre 2002. Dans leur communication du 14 septembre 2012, les autorités autrichiennes ont déclaré qu'une telle période de transition n'avait pas existé.
Décision (UE) 2016/1700 · Article
Article considérant 243
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/04/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/1700
RattachementDécision (UE) 2016/1700
Versionacte d'origine du 07/04/2016 (CELEX 32016D1700)
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