(244) Dans le considérant 175 de la décision d'ouverture, la Commission a indiqué qu'elle ne disposait pas d'informations suffisantes pour apprécier si les règles en matière d'aides d'État s'appliquent aux mesures cofinancées de promotion du label bio mentionnées au considérant 80 ci-dessus. À cette fin, les autorités autrichiennes ont été invitées à fournir de plus amples informations sur la reconnaissance des mesures en tant qu'aide d'État, ainsi que sur la durée de la période de programmation. Dans leur communication du 14 septembre 2012, les autorités autrichiennes ont indiqué que les mesures de promotion du label bio faisaient partie du programme autrichien cofinancé d'information et de promotion pour les produits bio.
Décision (UE) 2016/1700 · Article
Article considérant 244
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/04/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/1700
RattachementDécision (UE) 2016/1700
Versionacte d'origine du 07/04/2016 (CELEX 32016D1700)
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