(246) Pour les motifs ci-dessus, l'aide aux campagnes publicitaires exécutée au cours de la période du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2006 était conforme aux lignes directrices de 2001 concernant la publicité et donc aux lignes directrices de 2000-2006. La Commission considère dès lors que cette aide était compatible avec le marché commun.
Décision (UE) 2016/1700 · Article
Article considérant 246
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/04/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/1700
RattachementDécision (UE) 2016/1700
Versionacte d'origine du 07/04/2016 (CELEX 32016D1700)
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