(247) Les campagnes de publicité pouvaient être autorisées si elles étaient organisées directement ou indirectement par un État membre sur le marché d'un autre État membre ou sur le marché national de État membre octroyant l'aide, si elles assuraient une publicité purement générique du produit, sans aucune référence à son origine nationale [points 19 a) et b) des lignes directrices de 2001 concernant la publicité].
Décision (UE) 2016/1700 · Article
Article considérant 247
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/04/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/1700
RattachementDécision (UE) 2016/1700
Versionacte d'origine du 07/04/2016 (CELEX 32016D1700)
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