(249) Sur la base des informations concernant la publicité générique et la publicité en dehors de l'Autriche au cours de la période de 2002 à 2004 dont la Commission disposait au moment où elle a pris la décision d'ouverture (voir sections 2.7.1.2 et 2.7.1.3 de la décision d'ouverture), il n'était pas possible d'apprécier la compatibilité des mesures avec les conditions énoncées aux points 19 sous b), 29, 30 et 39 des lignes directrices de 2001 concernant la publicité.
Décision (UE) 2016/1700 · Article
Article considérant 249
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/04/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/1700
RattachementDécision (UE) 2016/1700
Versionacte d'origine du 07/04/2016 (CELEX 32016D1700)
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