(25) Le 27 janvier 2010, la République d'Autriche s'est pourvue en appel contre l'arrêt ci-dessus du Tribunal. Le pourvoi a été enregistré en tant qu'affaire C-47/10.
Décision (UE) 2016/1700 · Article
Article considérant 25
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/04/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/1700
RattachementDécision (UE) 2016/1700
Versionacte d'origine du 07/04/2016 (CELEX 32016D1700)
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