(252) En outre, le point 47 des lignes directrices de 2001 concernant la publicité disposait, concernant la publicité pour des produits répondant à des critères de qualité particuliers, que ces produits devaient être conformes à des normes ou spécifications nettement supérieures à, ou plus spécifiques que, celles prévues par la législation communautaire ou nationale en la matière.
Décision (UE) 2016/1700 · Article
Article considérant 252
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/04/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/1700
RattachementDécision (UE) 2016/1700
Versionacte d'origine du 07/04/2016 (CELEX 32016D1700)
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