(253) Le point 60 des lignes directrices de 2001 concernant la publicité disposait que dans le cas des aides à la publicité, le taux d'aide directe ne devait, en règle générale, pas dépasser 50 % et que les entreprises du secteur devaient contribuer à raison d'au moins 50 % des coûts si l'aide directe était prélevée sur un budget national général. La contribution du secteur pouvait également provenir de taxes parafiscales ou de contributions obligatoires.
Décision (UE) 2016/1700 · Article
Article considérant 253
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/04/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/1700
RattachementDécision (UE) 2016/1700
Versionacte d'origine du 07/04/2016 (CELEX 32016D1700)
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