(254) En ce qui concerne la publicité générique et la publicité en dehors de l'Autriche, sur la base des informations dont la Commission disposait pour la période 2002-2004 au moment de prendre la décision d'ouverture, il n'était pas possible d'évaluer la compatibilité des mesures avec les règles ci-dessus. Par conséquent, les autorités autrichiennes ont été invitées à fournir les informations requises eu égard à la condition stipulée au point 32 des lignes directrices de 2001 concernant la publicité (considérant 174 de la décision d'ouverture).
Décision (UE) 2016/1700 · Article
Article considérant 254
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/04/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/1700
RattachementDécision (UE) 2016/1700
Versionacte d'origine du 07/04/2016 (CELEX 32016D1700)
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