Article considérant 255

(255) Dans sa réponse du 14 septembre 2012, l'Autriche a renvoyé à sa communication du 13 décembre 2002. Celle-ci ne contient cependant que des exemples spécifiques et la base légale nationale fondant les mesures. Par conséquent, dans sa demande de renseignements du 19 février 2014, la Commission a demandé aux autorités autrichiennes de compléter les formulaires de notification pertinents et de les lui soumettre. Dans leur réponse du 30 avril 2014, les autorités autrichiennes ont soumis les formulaires de notification demandés. Cependant, les informations fournies dans les formulaires ne faisaient référence qu'à des descriptions générales des conditions du régime et n'étaient pas suffisantes pour permettre une appréciation correcte des mesures.