(257) Pour les motifs susmentionnés, l'aide aux campagnes publicitaires en dehors de l'Autriche et l'aide à la publicité générique en Autriche au cours de la période de 2002 à 2004 respectaient les lignes directrices de 2001 concernant la publicité et donc les lignes directrices de 2000-2006. Par conséquent, la Commission considère que cette aide est compatible avec le marché commun.
Décision (UE) 2016/1700 · Article
Article considérant 257
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/04/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/1700
RattachementDécision (UE) 2016/1700
Versionacte d'origine du 07/04/2016 (CELEX 32016D1700)
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