Décision (UE) 2016/1700 · Article

Article considérant 26

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/04/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2016/1700
RattachementDécision (UE) 2016/1700
Versionacte d'origine du 07/04/2016 (CELEX 32016D1700)
RéférenceConsidérant 26 de la décision (UE) 2016/1700EUR-Lex →

(26) Dans son arrêt du 27 octobre 2011, la Cour de justice a rejeté le pourvoi formé par la République d'Autriche et a confirmé l'arrêt du Tribunal dans son intégralité.

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