Décision (UE) 2016/1700 · Article

Article considérant 261

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/04/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2016/1700
RattachementDécision (UE) 2016/1700
Versionacte d'origine du 07/04/2016 (CELEX 32016D1700)
RéférenceConsidérant 261 de la décision (UE) 2016/1700EUR-Lex →

(261) Conformément au point 153 des lignes directrices de 2007-2013, les aides d'État en faveur des campagnes de publicité au sein de la Communauté pouvaient être déclarées compatibles avec le traité si les conditions suivantes étaient remplies:

— la campagne de publicité était axée sur des produits de qualité, définis comme des produits remplissant les critères établis en vertu de l'article 32 du règlement (CE) no 1698/2005 du Conseil, des dénominations reconnues par la Communauté [appellations d'origine protégées (AOP), indications géographiques protégées (IGP) ou autres appellations d'origine protégées au titre de la législation communautaire] ou des labels de qualité nationaux ou régionaux,

— la campagne de publicité n'était pas consacrée directement aux produits d'une ou de plusieurs entreprises,

— la campagne de publicité était en conformité avec l'article 2 de la directive 2000/13/CE et avec les règles d'étiquetage spécifiques établies pour les différents produits [vin, produits laitiers, œufs et volailles, par exemple (voir point 152 j) des lignes directrices de 2007-2013].

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32016D1700. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).