(263) Le point 155 des lignes directrices de 2007-2013 disposait que dans le cas de labels de qualité nationaux ou régionaux, l'origine des produits pouvait (uniquement) être mentionnée dans un message secondaire. Pour évaluer si l'origine constituait ou non un message secondaire, la Commission devait prendre en considération l'importance globale du texte et/ou du symbole, y compris les images et la présentation générale, se référant à l'origine, et l'importance du texte et/ou du symbole faisant référence à l'argument clef de vente, c'est-à-dire la partie du message publicitaire qui ne se concentrait pas sur l'origine.
Décision (UE) 2016/1700 · Article
Article considérant 263
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/04/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/1700
RattachementDécision (UE) 2016/1700
Versionacte d'origine du 07/04/2016 (CELEX 32016D1700)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.