(264) Dans leur communication du 30 avril 2014, les autorités autrichiennes ont confirmé que les labels utilisés en 2007 étaient identiques à ceux approuvés dans la décision de la Commission de 2004 (voir également considérant 233). La Commission renvoie à cette appréciation et estime par conséquent que les conditions du point 155 des lignes directrices de 2007-2013 sont remplies.
Décision (UE) 2016/1700 · Article
Article considérant 264
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/04/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/1700
RattachementDécision (UE) 2016/1700
Versionacte d'origine du 07/04/2016 (CELEX 32016D1700)
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