(266) Le point 158 des lignes directrices de 2007-2013 disposait que les actions de publicité dont le budget annuel dépassait 5 millions d'EUR devaient faire l'objet d'une notification individuelle. Les informations fournies par les autorités autrichiennes (considérant 45) permettent de conclure que cette condition est remplie, étant donné que le budget annuel alloué pour le label de qualité au cours des années 2007 et 2008 était inférieur à 5 millions d'EUR.
Décision (UE) 2016/1700 · Article
Article considérant 266
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/04/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/1700
RattachementDécision (UE) 2016/1700
Versionacte d'origine du 07/04/2016 (CELEX 32016D1700)
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