Article considérant 27

(27) À la suite de l'arrêt de la Cour, la Commission a engagé la procédure formelle d'examen au titre de l'article 108, paragraphe 2, TFUE dans l'affaire NN 34A/2000. Se référant aux motifs sur lesquels se fonde l'arrêt, la Commission a, dans la décision d'ouverture du 12 juin 2012, invité les autorités autrichiennes et les parties concernées à soumettre, dans un délai d'un mois, leurs remarques afin de clarifier les doutes concernant la contradiction décrite au considérant 23.