(270) Des lignes directrices spécifiques aux aides d'État ne s'appliquent au secteur de l'agriculture que depuis le 1er janvier 2000. La compatibilité de l'aide accordée avant cette date doit donc être évaluée sur la base du traité et à la lumière de la pratique établie de la Commission à l'époque des faits (voir considérant 169 ci-dessus).
Décision (UE) 2016/1700 · Article
Article considérant 270
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/04/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/1700
RattachementDécision (UE) 2016/1700
Versionacte d'origine du 07/04/2016 (CELEX 32016D1700)
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