(275) Les mesures étaient par conséquent conformes à la pratique de la Commission de l'époque, qui considérait que l'objectif poursuivi était légitime. L'intensité de l'aide de 100 % était également conforme à l'intensité d'aide maximale qui était alors considérée comme proportionnée à la lumière de cet objectif et de l'impact négatif limité sur la concurrence et les échanges.
Décision (UE) 2016/1700 · Article
Article considérant 275
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/04/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/1700
RattachementDécision (UE) 2016/1700
Versionacte d'origine du 07/04/2016 (CELEX 32016D1700)
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