(276) L'aide aux opérations de promotion dans un sens plus large au cours de la période de 1995 à 1999 était conforme à la pratique établie de la Commission à cette époque et la Commission estime que ces mesures étaient par conséquent compatibles avec le marché commun conformément à l'article 92, paragraphe 3, point c), CE [aujourd'hui article 107, paragraphe 3, point c), TFUE].
Décision (UE) 2016/1700 · Article
Article considérant 276
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/04/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/1700
RattachementDécision (UE) 2016/1700
Versionacte d'origine du 07/04/2016 (CELEX 32016D1700)
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