(277) En ce qui concerne l'aide à l'assistance technique et aux services de conseil en rapport avec l'établissement de systèmes d'assurance de la qualité, la Commission a estimé que ces services constituaient une forme d'aide «soft» qui poursuivait un objectif d'intérêt commun et était proportionnée (en particulier parce qu'elle n'affectait pas les conditions de concurrence dans une mesure importante) et donc compatible avec le marché commun.
Décision (UE) 2016/1700 · Article
Article considérant 277
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/04/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/1700
RattachementDécision (UE) 2016/1700
Versionacte d'origine du 07/04/2016 (CELEX 32016D1700)
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