(278) Les mesures décrites au chapitre 4.3 peuvent être considérées comme des aides «soft» qui, conformément à la pratique établie de la Commission à cette époque, étaient jugées compatibles avec le marché commun.
Décision (UE) 2016/1700 · Article
Article considérant 278
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/04/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/1700
RattachementDécision (UE) 2016/1700
Versionacte d'origine du 07/04/2016 (CELEX 32016D1700)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.